Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par l'ETAM s'il avait travaillé.

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

Les fiches de poste de chargé de terrain et de responsable de terrain (pièces 6.2 et 6.3) font clairement apparaître que les fonctions de M.[P] [Z] correspondaient à celles de chargé de terrain.

5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'article L. 212-1 du Code du travail, ensemble l'article 6.3, alinéa 4, de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie

entraîné une incapacité totale de travail supérieure ou égale à huit jours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure

Navalnyy   Moscow   23/01/2021 Article 20.2 § 6.1 of CAO administrative detention of 10 days Moscow City Court 29/01/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty – arrest, escorting to a

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

de la violation des articles 6.3 e de la Convention européenne des droits de l'homme, 407, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le

et qu'en tout état de cause aucune disposition du Règlement, y compris celles relatives aux affaires présentant un lien de connexité (article 6.1) et aux demandes en garantie (article 6.2), ne confère

donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-10, 696

à 6.3 + 7.1 à 7.3, ' 5 500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, depuis la sommation du 19-02-2021, - annexes 6.1 à 6.3, - condamner solidairement la Sas AK68 Automobiles

, à 3 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le contrat du 4 décembre 2008 prévoyait, en son article 6.6, que la société EFL verserait chaque année au 31 janvier

des articles L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - le projet objet de la déclaration ne relève pas des interdictions prévues aux articles 6.1 et 6.2 du plan de prévention des risques inondations

    42088/21* 04/08/2021 Artem Vladimirovich ALBUTOV 1990   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally "Free Navalnyy"   Moscow   31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO detention

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° P 15-29.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, et des articles 6.1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la