AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 47.2.1 du CCAG Travaux : " En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902446_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Enghien-les-Bains présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par courriers du 25 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100365_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 12.9 de ce CCAG-PI : " Résiliation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le temps de fonctionnement maximum pour la charge de pointe est de 7 jours sur 7 et 20 heures par jour " et selon l'article 8 des prescriptions : " () / Le Mémoire technique présente et justifie en détail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01146
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications » ainsi que le protocole interprétatif de cet article précisant que ses dispositions ne doivent pas être interprétées «
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205492_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, la société SAS MaDfly doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 8 : La société Systra est condamnée à garantir la société Ingerop à hauteur de 40 % de la condamnation mise à sa charge par l'article 7.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 8 : La société Systra est condamnée à garantir la société Ingerop à hauteur de 40 % de la condamnation mise à sa charge par l'article 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301408
1 décembre 2010
1 décembre 2010
1134 et 1229 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant d'un côté que l'indemnité prévue par l'article 3.13 du CCAP constitue un montant minimum forfaitaire établi sur la base des loyers des logements à but
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdee4beee0f8318b9741c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au regard de l'article 1.10 du CCTP il a estimé que la Sarl Prociba ne pouvait rien réclamer au maître d'oeuvre, qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de ce dernier, le CCTP n'ayant au surplus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403476_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus
Source officielle2ème chambre
DTA_2210497_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... la somme demandée par le CCAS de Créteil au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme et M. B... est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400578_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Article 4 : Les conclusions présentées par le CCAS de Saint-Louis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.4.6 du cahier des clauses administratives particulières (ci-après : " CCAP ") du marché en litige : " conformément à l'article 13.1.6 CCAG Travaux, les projets de décompte seront
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508265_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
1.2 du CCTP), que les data-loggers devaient être compatibles avec les mêmes superviseurs (article 3.4 du CCTP) et enfin que l’offre devait garantir la communication via des protocoles standards ouverts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102783_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Cet article précisait également que " le candidat devra fournir pour chacun des produits concernés le certificat de qualité en cours de validité " et que " pour les lots 2 à 5, le candidat pourra proposer
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466778.20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un jugement n° 1700904 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909545_20220802
2 août 2022
2 août 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CCAS de Roubaix est condamné à verser à Mme B la somme de 5 100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2019.
Source officiellePage 25 sur 116