au titre de la rupture de son contrat de travail.

unique d'une entreprise ayant pour activité le conseil en système informatique, a contrevenu à son obligation d'exclusivité résultant de l'article 7 de son contrat de travail ; que le licenciement reposant

son contrat de travail.

nul sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de

Y... respecte les obligations du contrat conclu ; que l'article 21-1-7 de la convention collective de branche de basket professionnelle dispose qu'un entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter

[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.

les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement économique, lequel ne

de travail, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour 6.

Il résulte du troisième de ces textes, que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4 du code du travail, est considérée comme

janvier 1981 (article L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail); Mais attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait adressé à son employeur des certificats médicaux portant

Sur ce, Aux termes de l'article R. 1455-7 du contrat de travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au

réduction de la rémunération, tout en ayant constaté que les relations de travail s'étaient poursuivies sans conclusion d'un nouveau contrat de travail à l'échéance du terme du contrat de travail à durée

Q... n'a pas abandonné le chantier, puisqu'il a au contraire mis en demeure l'entrepreneur de reprendre le travail ; que M.

L 221-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 7 de son contrat de travail et du règlement intérieur applicable à l'association.

L. 751-7 du Code du travail, prévoyant le versement de diverses indemnités au VRP dont le contrat est rompu pour faute grave sont d'ordre public; qu'il appartient dès lors aux juges du fond, non seulement

7 de son contrat de travail.

de celui-ci à recevoir paiement du montant de ses dépenses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 7 du contrat relatif à "l'arrêt du programme sur commun accord des deux parties ", rendu

que, par exception, tel n'aurait pas été le cas ; qu'en retenant au contraire, pour débouter de ses demandes salarié, dont elle avait constaté que le contrat de travail avait été transféré à la société