que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22, 695-24, du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

plein droit, en vertu du deuxième alinéa de l'article 131-10 du code pénal, " reconduite du condamné à la frontière ".

était encore pendante, de sorte qu'il lui appartenait de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit définitivement prononcée, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et

elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des article 2 et 3 de la convention européenne précitée ; S'agissant de la décision

Dès lors, sa situation doit être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Fraisseix pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 août 2024, monsieur [Y] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1147 ancien, 720, 724, 873 du code civil, 377 et 378 du code de

3 de la même convention, les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 33 de la convention de Genève ; - elle présente

décision méconnaît les articles 3-1, 9 et 18 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le fait de l'éloigner méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

9 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

X... ait pu être informé de l'audience par lettre simple, la chambre de l'instruction a méconnu l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "3) alors que selon l'article D. 49-42 du code de procédure

L. 722-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour

alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du code pénal, et 591 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Vu les articles 132-42, alinéa 2, 132-56 et 132-57 du code pénal ; Attendu qu'il

D'autre part, aux termes tout d'abord de l'article 723-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du