MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 16 septembre 2020 par M.

[U], l'omission de la mention prescrite par l'article 1376 du code civil, à savoir le montant écrit par M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2022 par le RPVA, les consorts [E] entendent voir : "Vu l’article 1130 du Code Civil, Vu ‘article 1152 du Code Civil, A

32.1 du code de procédure civile et 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Sur les mesures relatives à l'enfant Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 768 du code de procédure civile , « Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les

DU CHEVREUIL demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 32, 122 à 125 et 500 du code de procédure civile ; Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 768 du code de procédure

leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Archides entend voir : "Vu les dispositions des articles 1104, 1217, 1224, 1709 et 1719 et suivant du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 110 et 111 de l’ordonnance

[B] [F] [U] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, [...

Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

145 du code de procédure civile, mais sur l'article 232 du même code.

L.110-3 du Code de commerce, l’article 1604 du Code civil, l’article 700 du Code de procédure civile et l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 145 et 147, 288,