à l'article R. 778-1 (...) ". 4.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 778 et 800 du Code civil ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, l'acceptation de la succession peut être expresse

771-1° du code de procédure civile.

E... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

aux dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'environnement.

840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER la présente assignation

Jean-François X... et Mme Jocelyne X... épouse Y... sur ce point, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 778 du code civil, l'héritier (auquel est assimilé le légataire universel qu'est M.

450 du code de procédure civile

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240; Si les époux [Y] sont fondés à se prévaloir d'une procédure abusive de M

La présidente du Tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

724 et 778 du code civil ; 2.

[F] à lui payer la somme de 2.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

[T] de sa demande au titre de l'article 700 euros du Code de procédure civile.