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10 166 résultats pour « article 815-10 du code civil prévoit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb52bded3b6230acf49147

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Dans leurs conclusions communiquées par voie électronique le 5 février 2019, la SCI 10 [...] et la SCI 72 [...] ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 815-2 et 815-6 du code civil, 367 et

Source officielle

Page 25 sur 509

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61625c97d64a6b1f51487740

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100974

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f7788cdc6046d477e9005

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ2

613724a4cd580146774172a9

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

ne prouve cependant pas avoir envoyé cette lettre en recommandée avec accusé de réception, comme le prévoit l'article L. 113-16 du Code des assurances, en conséquence de quoi elle ne peut pas se prévaloir

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0071c87724b5e69da1b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 mai 2024, l'intimée sollicite de la cour de : Vu l'article 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu

Source officielle
CA

1re Chambre A

61627b5192e3db741f857032

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

815-15 du Code civil dans le cas où, comme en l'espèce, c'est le bien indivis qui est vendu dans son ensemble ; qu'elles concluent subsidiairement à l'irrecevabilité de la déclaration de substitution

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1166f178dc2492b0fab6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L.821-5 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2013, prévoit que : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412266

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

(CE) 118/97 du 2 décembre 1996 dispose qu'il n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juin 1992 ; que par dérogation, le paragraphe 10 de ce même texte prévoit que toute prestation spéciale

Source officielle
CC

civ2

61372418cd5801467741232b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

(CE) 118/97 du 2 décembre 1996 dispose qu'il n'ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er juin 1992 ; que par dérogation, le paragraphe 10 de ce même texte prévoit que toute prestation spéciale

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6684eb2ba0de54ff609f81ea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 18 avril 2023, Mme [B] [H] épouse [K] [S] demande à la cour de : Vu l'article 1371du code de procédure civile, Vu l'article 815-5 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300323

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100896

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, l'indemnité d'occupation

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc7ef

Appel

31 août 2017

31 août 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65a8298c228119c903226b0d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TIFFEN COGE demande au juge de la mise en état de: Vu l’Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 122 du Code de Procédure Civile, Prononcer l’irrecevabilité de l’action de Madame [T]

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4d6d34da2cbdcd921c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du code civil, Vu les articles 696, 700, 1377 et 1378 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble sis

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e44fb290a346074226

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[Z] [W] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu les articles 1362, 1364 et 1371 du Code de procédure civile Vu l’article 815-9, 815-13 du Code

Source officielle
CC

civ1

êts ayant prononcé des condamnationsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:C100326

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

- ALORS QUE D'AUTRE PART la cassation à intervenir sur la première branche entrainera par voie de conséquence sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile la cassation des chefs de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd93bd612b007214777a509

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, que la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510080_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger

Source officielle