[I] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

916 du code de procédure civile.

910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, l'interruption

Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de mettre en cause le commissaire à l'exécution du plan. 1/ Sur la demande de radiation [8] L'article 524 du code de procédure civile disposait dans sa version

mois à compter de cette même date, étant rappelé sur ce point qu'en application des dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais

L'appelant soutient par ailleurs être bien fondé à invoquer la force majeure, telle que prévue par l'article 910-3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2 et 593 du Code de procédure pénale, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu

CST,, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par

5 : Considérant, d'une part, que cet article a créé un article 930-1 du code de procédure civile ainsi rédigé : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 interprétés à la

légales, en violation de l'article 785, ensemble de l'article 910, du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure d'appel en matière prud'homale étant sans représentation obligatoire est

de l'article 954 al. 1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 112 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Le défaut de respect des délais édictés par l'article 911 du Code de procédure civile est sanctionné par l'article 908 du Code de procédure civile qui impose que soit relevée d'office la caducité de la