1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

913 du code civil.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Me Mingasson pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance

de l'article 913 du code civil ; considérant encore que l'autorité de la chose jugée découlant de l'article 1351 du code civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché

des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 OCTOBRE 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

685 du Code civil, sans qu'il y ait lieu à indemnité ; Il conclut : - à la confirmation du jugement entrepris ; - au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code

1382 du Code Civil, - le condamner à payer à Monsieur X... la somme de 3.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner enfin aux entiers dépens tant de première

[C] [J] demande à la cour d'appel, au visa des articles 6, 900, 723, 913,n 1131, 1133 et 1167 du code civil, 10, 24, 143, 146, 232 et 771 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de ce qu'il

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, Vu l'article 894 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Au soutien de l'existence de cette créance envers la succession et de sa contestation, seuls sont produits

[P] conclut à l'irrecevabilité de cet appel incident sur le fondement des articles 73 et 914 du code de procédure civile, l'exception de procédure de la DGFP n'ayant pas été soulevée in limine litis dans

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du Code de procédure civile, l'article 460 du Code de procédure civile, les articles 1476 et 1477 du Code de procédure civile, les articles 1491 et 596 du Code de procédure civile, les articles 1484

à son épouse soit de la pleine propriété de la quotité disponible de droit commun fixée à l'article 913 du code civil, soit de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles composant sa succession

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

suit  Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.