Selon l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

L.1235-2 du code du travail).

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1226-9 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut être rompu au cours d'une

En substance, celui-ci soutient que la législation protectrice en matière de licenciement des salariés en arrêt de travail pour accident du travail, prévue à l'article L1226-9 du code du travail, doit

société (pièces n°8 et 9), - le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de nullité par référence à l'article L.1226-9 du code du travail or il n'a jamais prétendu être en accident du travail

Sur le licenciement : L'article L.1226-9 du Code du travail dispose que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

, la CPAM ayant refusé de prendre en charge l'accident du salarié ; d'autre part, parce que l'article L.1226-1 du Code du travail est également inapplicable, M.

L. 1226-9 et 13 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ne sont pas applicables lorsque les conditions de la rupture de plein droit prévue par l'article L. 1224-3 sont réunies (arrêt n° 2, pourvoi n

L. 1226-10 du code du travail.

des articles L.1245-1 et L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.

[M] rétorque que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et qu'en conséquence le licenciement est nul. *** L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension

[F] [E] fait valoir l'impossibilité pour l'employeur, en vertu de l'article L.1226-9 du code du travail, de rompre le contrat de travail suspendu à raison d'un accident du travail sans faute grave.

Sur la rupture du contrat de travail - Sur l'application des dispositions protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code du travail Pour voir prospérer sa demande tendant à l'allocation d'une

MOTIFS Sur la rupture L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la

Selon l'article 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.

Il résulte de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail