L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1235-3 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au gérant diverses sommes au titre

L'article 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose : 'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L'article L 1235-3-2 du code du travail édicte que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la

Il résulte toutefois de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture

L. 1232-6 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-58, L. 1233-57-3, L. 1233-30 et L. 1233-31 du code du travail et de l'article L. 632-12 du code de commerce citées précédemment que l'administrateur

L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Vassel et le groupe Firopa faisaient état, dans leur documentation respective, de ce que

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.

ISOTHERMES en vue de sa réorganisation, de sorte que ne lui sont pas applicables les articles L.1237-11 et suivants du code du travail, mais qu'elle est soumise aux dispositions régissant le licenciement

II- Au fond, De l'article L 1232-1 il résulte que le licenciement pour cause personnelle doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et en vertu de l'article L. 1235-1 du Code du Travail le juge

Conformément à l'article L 1226-4 du code du travail, nous avons repris le versement de votre salaire en date du 12 mars 2010.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code

Sur la rupture conventionnelle L'article L.1237-11 du code du travail que: « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Du fait de votre acceptation de cette convention, votre contrat est réputé rompu d'un commun accord à la date du 23 janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-67 du Code du travail

En tout état de cause : - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a fait application à tort des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - Laisser à chacune des

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute