B relève appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle

L'article L. 210-1 du code de commerce dispose : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer sa candidature au deuxième tour de l'élection cantonale partielle de l'Argentière-la-Bessée : Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article

préemption exigées par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; à défaut, la décision attaquée est dépourvue de base légale ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

erreur de droit, en méconnaissance de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; en effet, la commune ne justifie pas de l’intérêt général qu’elle invoque ; elle ne justifie pas que le bien immobilier

En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; la simple référence aux motifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ne constitue pas une motivation suffisante ; la décision doit faire apparaître la nature

Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient

d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

* S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux : - pour l'application des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la décision contestée est illégale pour être insuffisamment

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 213-21 du code de l'urbanisme, en troisième lieu, de l'insuffisance de motivation de la décision au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et dont ne saurait tenir lieu la

pas à une opération d'aménagement défini à cet article ; - elle méconnaît l'article 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet n'est pas établie.