du travail, fixé par l'article L. 3121-10 du code du travail à trente-cinq heures par semaine civile, Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

L'article L. 3121-30 alinéa 1 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ;

Aux termes de l'article L. 3121-40 du code du travail issu de la loi du n°2008-789 du 20 août 2008 devenu L. 3121-55 du même code depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la forfaitisation de la durée

L 3123-14 du code du travail et aux dispositions conventionnelles.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il convient tout d'abord de rappeler le principe institué par l'article L. 3123-11 du Code du travail aux termes duquel " le salarié à temps partiel

L'article D 3122-7-1 du Code du travail précise que : « En l'absence d'accord collectif la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de période de travail, chacune

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Aux termes de l'article L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

[P] [Z] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, vu la convention collective applicable, vu la jurisprudence

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

MOTIFS 1 - Sur la requalification de la relation de travail à temps partiel en contrat à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 8 août

;autre par les articles L.1242-12 et L.1242-13, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L.3123-14 et L.3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel..

MOTIFS I - Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein Mme [N] [T] fait valoir au visa de l'article L.3123-6 du code du travail qu'à défaut d'écrit

MOTIFS Sur la requalification du contrat à temps partiel en un temps plein Au rappel des dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, la salariée soutient que son contrat de travail ne contenant

[M] et la société LEVASSEUR conformément aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail, est insuffisante pour justifier l'allocation au salarié de la somme demandée en paiement de 4 jours

L'intimée s'oppose à cette argumentation en invoquant, outre le contenu du contrat de travail lui-même, d'une part les règles légales prévues par les articles L 3121-39 et suivants du code du travail,

majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.