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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335873
6 novembre 2019
6 novembre 2019
R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2203144_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2419814_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, tiré de la substitution, en tant que fondement légal de la décision attaquée, du 3° de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 421-13 du même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106540_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503956_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
dans l'application des dispositions de l'article L. 422-10-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 421-9 du code de l'urbanisme ne peut pas régulariser une construction, lorsqu'un permis de construire était requis comme en l'espèce ; - les observations de Me Varnoux, représentant la commune de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201219_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, après s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire, a sollicité le 23 février 2021 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603356_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-22 de ce code : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre
DTA_2202365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; - la demande ne procède pas à la régularisation de nombreuses extensions réalisées préalablement sans autorisation en méconnaissance de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, les derniers plans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524387_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329306
6 juillet 2011
6 juillet 2011
R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Tous les exemplaires de la demande et du dossier de permis de construire sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R.421-9 du code de l'urbanisme alors que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501092_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792010
25 mai 1992
25 mai 1992
selon laquelle les prescriptions des articles L.111-5 et R.111-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à la salubrité des habitations et celles de l'article UHb4-a) du plan d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508155_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il s'ensuit que la condition tenant à l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109480_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2117876_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 313-14 et L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c8f
1 juin 2017
1 juin 2017
. 421-9 du code de l'urbanisme ; - que le juge de référés est bien "compétent" pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; - que les consorts Y... ne sauraient invoquer l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205790_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement
Source officiellePage 25 sur 6328