R. 2142-14 du code de la commande publique est infondé ; il est également inopérant, dès lors que la société n'a été classée qu'en troisième position ; - le moyen fondé sur l'article R. 2144-3 du code

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique au stade des candidatures ; • le défaut d'information préalable des candidats du montant estimé du marché, de sorte que la commune ne pouvait exiger

de la vie publique, à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, aux articles 121-1 et suivants et 225-2 du code pénal et à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat

1, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : 9.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents : M.

régulièrement recourir à la procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2123-4 du code de la commande publique.

de ses offres, en méconnaissance des articles R.2181-2 et R.2181-3 du code de la commande publique ; - les dispositions de l’article L.2141-2 du code de la commande publique ont été méconnues ; en

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Le syndicat Snrt-Cgt, intervenant volontaires, sollicite les sommes de : ' 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail ' 1 000 € au titre de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; - le code de justice

R.2123-5 du code de la commande publique.

de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique.