Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2226515_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
226-13 du code pénal ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - elle méconnaît les articles 39 bis A et 39 bis B du code général des impôts ; - elle est inconventionnelle en
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6878846d63001e49f9f26b01
16 juillet 2025
16 juillet 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision, - ordonner à la CPAM de remettre à l'expert ou au consultant nommé les pièces en sa possession, le rapport d'évaluation
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d93fc432ce7d11a6c954
30 janvier 2024
30 janvier 2024
4 du code de la santé publique et de l’article 226-13 du code pénal, de : « - DECLARER la société SACSOC recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; - DEBOUTER la mutuelle Harmonie
Source officielleServ. contentieux social
69d698e4cdc6046d478e3176
3 avril 2026
3 avril 2026
du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
4 avril 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de
Source officielleServ. contentieux social
6633d41fc0d3e3fe99d13aac
29 avril 2024
29 avril 2024
puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport
Source officielleServ. contentieux social
66a3e354c63cd64a75c3cf72
25 juillet 2024
25 juillet 2024
au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention
Source officielleServ. contentieux social
67801b769c3ba90f51dc1558
6 janvier 2025
6 janvier 2025
être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d6bbcdc6046d477b6e9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4ab1cdc6046d47f0adfd
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6965694ccdc6046d4711ff90
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’une expertise : Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c11cc27cf28f909654
10 octobre 2025
10 octobre 2025
226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail
Source officielleServ. contentieux social
65c3d2e6c432ce7d11a349d8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109f69cdc6046d479ad374
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande principale d’inopposabilité de l’intégralité des arrêts de travail Selon l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, pour les contestations d’ordre médical, le recours préalable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109f77cdc6046d479ad479
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande principale d’inopposabilité de l’intégralité des arrêts de travail Selon l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, pour les contestations d’ordre médical, le recours préalable
Source officielleChambre pôle social
68a705c0fd86bff40ae598e7
29 juillet 2025
29 juillet 2025
les contestations de nature médicale ['], le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a7d0451e8318d0ea7e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe, outre le dossier administratif d'instruction de l'accident du travail, - dit que l'expert judiciaire pourra
Source officielleServ. contentieux social
696698d3cdc6046d472d5e56
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6978426bcdc6046d47d3aa2a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028991692
26 mai 2014
26 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison
Source officiellePage 25 sur 1529