TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00121 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36O7 N° Minute : 26/262 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.S.

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

261 C du code général des impôts.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

L'article L. 268 précise qu'est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité de 1 806 263 F que l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 1987 a condamné la COMMUNE

Enfin, l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général

261-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la condamnation de l’époux au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

432-12 du Code pénal (Cass.

, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

233, 234, 237, 252, 262-1, 264, 265, 270 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DIT que le juge français est compétent

de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ; "

précédemment convenu , conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil.