ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

[T] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- DÉBOUTE la SA MORAL CARAIBES de sa prétention relative à l'article 700 du Code de procédure civile.

Enfin aux termes de l'article L.331-6 du même code il doit être en règle avec la réglementation relative au contrôle des structures.

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et les articles 1165 et 1208 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

R.733-6 du code de la consommation.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 9 mars 2022, l'appelante demande à la cour au visa des articles L.332-1 du code de la consommation, 1147 du code civil dans sa version applicable

des données » : « En application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes [...] doivent, [avant toute

Une telle photographie prise en pleine action au cours d’un événement sportif ou artistique de type concours de danse, comme ici, conduit à retenir que la composition du cliché est en grande partie dictée

Il relève également le défaut d'information loyale de la caution, les courriers adressés par la banque n'étant pas conformes aux dispositions de l'article L. 3113. 22 du Code monétaire et financier, ce

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 22 juin 2021 via le RPVA, de : Vu les articles L. 332-1 et L. 341-6 du code de la consommation, 1103, 1232-1 et 1343-5 du

[T] et Mme [G] demandent à la cour de : Vu les dispositions des anciens articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, -déclarer le Crédit Agricole recevable et bien fondé en sa demande

Tel est le cas en l'espèce, puisque l'association UFC-Que choisir fonde son intervention non sur les dispositions de ce code, mais sur celles des articles 328 à 330 du code de procédure civile. 6.À

l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 121-23 du code de la consommation.

se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité