700 du Code de procédure civile.

[G] [D] et Mme [O] [U] [D] et de statuer sur le sort des meubles présents dans le logement ; - de supprimer le délai de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - de les condamner

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code de Procédures Civiles d'Exécution ; Supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution; Condamner

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même fondement à M.

[K] [U] et Mme [N] [U] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, M. 

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -supprimé le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ;

[S] [O] et de tous occupants de son chef, des lieux loués, sans application du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans application de la trêve hivernale et

Sur la réduction du délai d'expulsion Il résulte de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution que, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne

[Localité 5] HABITAT OPH n’a aucunement motivé sa demande tendant à la suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution de sorte qu’elle sera rejetée.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas ; - condamné in solidum M.

Sur les délais d'expulsion Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef

834, 835 du code de procédure civile et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que Monsieur [L] [R] est occupant sans droit ni titre

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, * en tout état de cause, condamner M.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas en raison de la voie de fait, - supprimé le bénéfice du sursis hivernal mentionné au 1er alinéa de l'article L.412-6 du code des procédures

suppression du délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamnation au paiement de la provision de 9.011,14 euros au titre des loyers impayés et d’une

L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

du délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution - condamner solidairement, ou in solidum, Monsieur [L] [J] et Madame [N] [S] à lui verser à compter du 20 juillet

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou