[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE seul le preneur en

L.411-3 du code rural ; - de constater au surplus l'inopposabilité de l'article L.411-3 du code rural, au regard de l'arrêté préfectoral numéro 2009. 271. 29 du 28 septembre 2009, définissant la nature

L. 411-37 et L. 412-1, L. 412-5 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / 1° Les maxima et

L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil ; 3) ALORS QUE lorsque le manquement reproché par le bailleur à son fermier est

-35 du code rural, ce que ne fait pas l'article L. 416-1 du code rural, le preneur ne peut être dépourvu de son droit à céder son bail.

L. 411-37 et L. 417-10 du code rural conclue le 28 novembre 1990 entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural ; Attendu que des arrêtés du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ;

de l'article L 415-12 du code rural et serait réputée non écrite ; qu'il résulte de l'interprétation de l'article L 411-35 du code rural applicable au à long terme en vertu de l'article L 416-8 du code

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.

En outre, l'article L. 412-12 du code rural dispose que 'Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.'

ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.

L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique

L. 411-1, L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, quatrièmement, le preneur en place au jour de la vente d'un fonds rural bénéficie d'un droit de préemption dès lors

L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose': «'I.