Il soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En troisième lieu, l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles indique : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil

Mme D soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée au sens des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 211-2 du code des relations

. 421-3 du même code, justifiant d’une intégration exemplaire en France et étant présumé innocent, d’autre part, de l’article L. 423-23 de ce code et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas établi que la décision du 28 avril 2022 est fondée sur l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et n'a donc pas pu faire valoir ses droits à contestation de la transaction prévus par les dispositions de l'article L. 421-3 du code des assurances.

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de

Aux termes de l'article L. 421-3 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-I et II du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-10 du 4 janvier 1978, applicable à la date de la demande de

travailleur temporaire ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

que, pour la catégorie "hôtels, restaurants", les surfaces de stationnement sont prescrites à concurrence de 60 % de la surface hors-oeuvre nette de la construction ; qu'en vertu, par ailleurs, de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

L.421-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de l'octroi du permis de construire litigieux, que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2024, Madame [F] [S] épouse [Z] demande au tribunal, vu l’article 1242 du code civil et l’article L.421-3 du code de la consommation, de

) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.