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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d7b4e0040aa3735e848
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le préjudice d’agrément L’article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale vise le préjudice d’agrément parmi les préjudices dont la victime d’un accident du travail dû à une faute inexcusable peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
3 avril 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L.452-3 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200223
16 février 2012
16 février 2012
Marc X... est parfaitement légitime et raisonnable. » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b9e633183e2ee177dc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 452-3 du code de la sécurité sociale, soit la tierce personne après consolidation et l'incidence professionnelle ou couvertes par l'article L. 452-2 du même code s'agissant des souffrances endurées
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6349001d63d497adffda4172
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de la sécurité sociale et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200838
18 juin 2015
18 juin 2015
des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne fait plus débat ; « qu'il sera dit que la société POLIMERI EUROPA est tenue de rembourser les condamnations dont la Caisse primaire
Source officielleChambre 4-8a
6967a527cdc6046d47468b3a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 452-3 du code de la sécurité sociale aux ayants droit de [D] [B], - condamné la SAS [5] à verser aux consorts [B] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678807f7c21c0e53e79070a5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable l’employeur peut prétendre à l’indemnisation
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb938b9c02507c9078def8
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[G] en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que la MSA pourra récupérer auprès de l'employeur dans le cadre de l'action récursoire les sommes dont elle sera amenée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c980cb8dca058e3e78af
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] [Y] concernant les préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; 'déboute M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les préjudices et l’expertise : Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028170420
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de l'énergie : " La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27701
10 juillet 2025
10 juillet 2025
énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
Ces sommes leur seront versées par la [13], conformément aux dispositions de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, avec intérêts légaux de droit à compter du jugement, ce en application del
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc594a24c6addadacb7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle a demandé au Tribunal conformément au 3ème alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de condamner la société [17] à lui rembourser les sommes qu’elle aura avancées à Monsieur [I
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c3
3 juillet 2014
3 juillet 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201337
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L.452-3 du code de la sécurité sociale ; Alors, d'autre part, qu'en se bornant à s'abriter derrière les motifs des premiers juges pour justifier sa décision, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210611
24 septembre 2020
24 septembre 2020
souffrances endurées prévue par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale s'entend des souffrances physiques et morales endurées pendant la période des soins qu'il convient de distinguer des souffrances
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me François LAFFORGE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;Juger que l'indemnité forfaitaire applicable en cas d'incapacité permanente de 100 % visée à l'alinéa 1er de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 25 sur 15178