Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant () " Aux termes de l'article L. 531

En ce qui concerne l'atteinte portée aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.

R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512

Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « (…) La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément

Pascal, vice-président, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner jusqu'au 31 juillet 2026 la suspension de la décision

L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement, eu égard aux atteintes qu'il porte aux lieux avoisinants, au patrimoine et aux chiroptères.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 515-47 du code de l'environnement : 4.

Le vice tenant à ce que l'arrêté initial portait atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, doit donc être regardé comme régularisé

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 février