MOTIVATION Selon les dispositions de l'article 5551-1 du code des transports, I.

la SA Allianz Iard à payer à Mme [U] épouse [L] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SA Allianz Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code

du 26 juin 2013 a été inexactement transposé à l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article permet de refuser totalement les conditions

Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. () ". 6.

L'article L. 551-10 prévoit que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... pour non respect des prescriptions des articles 960 a) et 961 du code de procédure civile.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

554 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions récapitulatives d'incident du 31 mai 2024, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 32, 122, 124, 369, 372, 554, 555 et 700 du code de procédure civile,

;article L550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige : " est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550

555 du code de procédure civile, mais intervenants volontaires au sens de l'article 554 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 385-1, 509, 551, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

les Mutuelles de [Localité 18] et à [I] [B] 3 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la SCI du [Adresse 8] de leurs demandes au titre de l'article 700

article 700 du code de procédure civile, - rappeler que, au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI LA CHENAIE est dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de

L'article L. 5424-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose qu'ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3: 1° Les

Segado, premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.