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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309674_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Les dispositions de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique, communes aux trois fonctions publiques, instituent un régime d'autorisation d'accomplissement des fonctions à temps partiel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309677_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Les dispositions de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique, communes aux trois fonctions publiques, instituent un régime d'autorisation d'accomplissement des fonctions à temps partiel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2416571_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417991_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A ne conteste pas entrer dans les prévisions des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en conséquence du 3° de l'article L. 612-2, le moyen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600889_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100214_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Un courrier du 8 avril 2021 a été adressé à la commune de Bompas la mettant en demeure de produire ses observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2502579_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2223424_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-3 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2504985_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300753_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400736_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en particulier l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 612

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2207658_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303799_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Magistrat M.COMBOT

DTA_2302445_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2314340_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution de base légale du 1° de l'article L. 612-3 du code justice administrative par le 2° de l'article L. 612-3 de ce même code.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500761_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302151_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500903_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02752_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 2° L’étranger

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208857_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Source officielle

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