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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

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4ème chambre - 4/11

DTA_2208879_20221208

Administratif

8 décembre 2022

situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303171_20230609

Administratif

9 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2601022_20260209

Administratif

9 février 2026

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu ; - il méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’

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Reconduites à la frontière

DTA_2502245_20250320

Administratif

20 mars 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2601759_20260209

Administratif

9 février 2026

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Magistrat Mme KOLF

DTA_2400305_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Par un arrêté en date du 18 janvier 2024, le préfet du Var a pris à son encontre un arrêté de maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

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Reconduites à la frontière

DTA_2203150_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

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Reconduites à la frontière

DTA_2202808_20221014

Administratif

14 octobre 2022

D pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de

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Eloignement 72 heures

DTA_2300785_20230228

Administratif

28 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 4.

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Reconduite à la frontière

DTA_2307317_20230824

Administratif

24 août 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue

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Reconduite à la frontière

DTA_2504768_20250611

Administratif

11 juin 2025

La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base

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12ème chambre, éloignement

DTA_2507882_20250618

Administratif

18 juin 2025

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - qu’il méconnait les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220700_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324862_20231109

Administratif

9 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) la présence d'un avocat.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203999_20221017

Administratif

17 octobre 2022

En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés

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Reconduites à la frontière

DTA_2501077_20250520

Administratif

20 mai 2025

Enfin, par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet a, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de maintenir M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2600416_20260219

Administratif

19 février 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit s’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

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Magistrat Mme Chevalier

DTA_2506122_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Par un arrêté du 17 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

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Reconduite à la frontière

DTA_2208580_20220916

Administratif

16 septembre 2022

L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette

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