L. 214-3, I, et L. 181-1, 1° du code de l’environnement, et des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; cette autorisation était également requise en vertu de l

D'une part, dans sa version en vigueur jusqu'au 27 juillet 2019, l'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoyait : " 1° () on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement

Sur le respect des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier procède à la

quantum de la créance, aux termes des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte d'huissier de justice signifié au tiers par lequel le créancier procède à la

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, qui soutient que l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ainsi que l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le préfet

René Pierre X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée

L. 211-1 du code de l’environnement.

R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution.

L'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris en substance par l'article L. 311-1 du même code dispose que : " Pour entrer en France, tout étranger doit

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration réalable tous cortèges, défilés et rassemblements de ersonnes, et, d'une façon générale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale