Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 2193-3, L. 2193-11, alinéa 1er, et L. 2422-6 du code de la commande publique : 6.

Elle soutient que : - l'offre de l'attributaire aurait dû être écartée comme irrégulière conformément aux dispositions de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique dès lors que son détail

2191 du code civile et L.311-12-2 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, - lui donner acte de ce qu'elle déclare que le tribunal de commerce de

Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique : " () Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique : " () Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail

L'article L.2152-5 du code de la commande publique précise qu'une offre anormalement basse est celle dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

L. 2192-13 du code de la commande publique.

avant l'introduction de son recours ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique.

Elle fait valoir que : - le marché public, passé selon une procédure adaptée en application des dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du code de la commande publique,

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

Aux termes de l’article 5.1 du CCTP relatif à l’origine des fournitures : « Conformément à l’article L. 2153-1 du code de la commande publique, le maître d’ouvrage intègre des restrictions d’origine et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin

2.7, 3.2 et 7 du règlement de consultation et l'article L. 2141-2 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas établi que l'attributaire du lot a fourni, avant la notification du marché et

et sociales exigées par les articles R. 2143-7 et 8 du code de la commande publique auraient été transmises avant la date de notification du rejet des offres concurrentes ; elle devait donc être rejetée

janvier 2010, qui différaient pourtant des dernières conclusions, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

D'une part, l'article 20 de l'ordonnance du 26 novembre 2018, portant partie législative du code de la commande publique, dispose : " () III.