Il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités du département

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 375-3 et 375-5 du code civil qu’un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Weidenfeld en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'il n'existe pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article l.521-2 du code de justice.

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a fait l'objet d'un arrêté d'admission d'un mineur

X... à la société STE caractérisaient un contrat de travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, sans contredire

Le demandeur affirme encore que le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation est lui aussi irrégulier car il ne comporte pas toutes les mentions exigées par l'article R 223-2 du code

L. 122-45 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que depuis 1998, Mme X... voit ses collègues obtenir les unes après les autres leur 3e degré, alors même qu'elles

, la date de départ en congé annuel de la salariée; Que faute pour celui-ci de justifier la fixation de cette date et sans que les dispositions de l'article L 223-2 du Code du travail ne trouvent à

Ministère Public Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

l'article L. 123-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, AUX VISAS ET AUX MOTIFS QUE « Vu le Code de l'Expropriation et notamment les articles L. 220-1, L. 221-1, R. 221-1, R. 221

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord

L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.