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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_1903684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, l'article R. 613-3 du code de justice administrative prescrit que : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés
Source officielle3ème chambre
DTA_2009145_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04738_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part aux termes de l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04247_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511622_20250805
5 août 2025
5 août 2025
C D ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-3 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2200660_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de la SCI Topaze, enregistré le 29 août 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200296_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01903_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216181_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2205509_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001775_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C A, enregistré le 6 décembre 2022, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03406_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604406_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il entre dans les prévisions des points 1°, 2° et 5° de l’article L. 631-3 du même code ; . cet arrêté n’est pas
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400235_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de M. D et autres, enregistré le 19 juin 2025, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204302_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Un mémoire présenté pour les époux C a été enregistré le 21 février 2024 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405506_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2300989_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, présenté pour Mme A..., n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305980_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, présenté pour Mme B..., n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.
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