L 6323-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application.

L. 6321-1 du code du travail.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6323-19 et 6323 21 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce que l'employeur doit informer le salarié s'il y a lieu dans la lettre de licenciement et dans le certificat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article

L.1233-4 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 518-10 du même code : " Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3.

B- sur l'obligation de formation, Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

Aux termes de l'article 235 ter G du même code, alors applicable et figurant dans le même paragraphe : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-28 du code du travail, lorsque les

à la formation : L'article L. 6323-7 du code du travail oblige l'employeur à informer annuellement et par écrit chaque salarié du droit individuel à la formation qu'il a acquis ; l'article L. 6323-18

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'assurer au moyen de ses deniers et sur son temps personnel

L. 6323-9 du code du travail et, subsidiairement, de réduire la sanction infligée par la Caisse des dépôts et consignations à un avertissement.

de l'intéressé et du versement de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 et les articles

L. 6321-2 et suivants, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives

la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour : 5.

1235-3 et 6321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne connaissait pas la langue allemande, a pu en déduire que le poste disponible à Munich ne correspondait

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit