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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale-2ème sect
65a0efa45bbe450008b2cfdd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 4-6
5fd9e2dc5cda1d2250b273d1
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des dispositions de l'article L1234-5 du code du travail, Madame [V] a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 5201,42
Source officielleChambre 4-5
662209619ce1420008389679
18 avril 2024
18 avril 2024
L1235-3 du code du travail Juger irrecevable, et relevée d'office, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle devant la Cour d'appel de céans formée par Mme [Y] épouse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01285
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions
Source officielle3ème chambre
DTA_2204566_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration
Source officielleChambre sociale
64a65fdebbd03a05db965172
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielle17e Chambre B
615e0dadc25a97f0381f4eb8
6 février 2014
6 février 2014
23) laquelle était fixée à 55 ans pour toutes les catégories de personnel (article 24).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00969
28 avril 2011
28 avril 2011
L1232-1, L1234-1, L1234-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « il lui est également fait grief d'avoir établi un contrat de travail pour un cadre comportant des clauses contraires aux prescriptions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle considère qu'une suppression d'emploi se concrétise avec une disparition totale des tâches correspondantes. *** Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er décembre
Source officielle6ème Chambre
6979e088cdc6046d47f673e1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1 de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c09509
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca86a4781dc057dee7c1a
11 mai 2022
11 mai 2022
L'EPIC RATP démontre que la lettre recommandée exigée par l'article L1232-6 du code du travail a été envoyée le 11 septembre 2017 à 10h53 et réceptionnée le 13 septembre .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f1
6 mai 2022
6 mai 2022
L1234-9.
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a57
24 avril 2024
24 avril 2024
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officielleSociale E salle 4
643e358083146e04f531ebd8
14 avril 2023
14 avril 2023
ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 381/23 N° RG 21/01045 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVVK PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163b5331669d540ac7bab3a
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcaf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- sur le montant des dommages et intérêts : En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son ancienneté, M.
Source officiellePPEP Civil
68e973e43ea43407b9127c46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le fond, et sur le fondement de l’article L133-19 du code monétaire et financier, elle rappelle que les opérations de retrait étaient autorisées et effectuées par M.
Source officielleAvis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 25 sur 195