CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Page 25 sur 25
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
sur le Web, que l'essentiel des articles publiés sont signés par lui ou comportent ses initiales, que ces articles sont d'évidence des articles d'information et non pas de promotion de CLASSE EXPORT
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
L1243-8 et 1251-32 du Code du travail; Indique pour l'application de l'article R 1454-28 du code du travail que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'établit à 2804,29 €; Condamne la société
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
juin 2015 au 18 mars 2016, outre 63,70 euros bruts à titre d'incidence congés payés y afférents et 63,70 euros bruts à titre d'incidence sur prime de précarité en application de l'article L.1243-8 du
6274bc172799a9057d5dcf75
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article
6253cc84bd3db21cbdd90592
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091
20 janvier 2021
S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
6274bc1e2799a9057d5dcf77
[D] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société BLS Services de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110689
8 novembre 2017
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10689 F Pourvoi n° Y 16-19.888
Chambre 4-6
5fd9f38220a6cd344491403e
25 octobre 2019
L 3253'6 à 8 ( anciens articles L143 Plus.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 ( ancien article L.143.11.7 ) et
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
Sur la désignation d'un juge commis Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448
29 mars 2017
être exercé court même à l'encontre de celui qui notifie ; Attendu que la société Distrifood a signifié l'arrêt attaqué à la société Cora le 15 juin 2015 et a déclaré former un pourvoi le 8