MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux X... se prévalant des dispositions de l'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation selon lesquelles : " Les associés sont tenus du passif social sur tous

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 03 mai 2024, la SA AXERIA IARD demande au tribunal, au visa de l’article L211-9 du code des assurances, de : - débouter Monsieur

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES qui succombe en sa demande principale supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ainsi que le paiement de la somme de 1500 euros

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet M.

Suivant les termes de l'article R 244-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement

Elle actualise la dette à la somme de 18.413 euros et réclame 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme B... conteste l'application de l'article L213-10 du code de l'expropriation sur lequel se sont fondés la Ville de Paris et le juge de l'expropriation pour lui accorder une indemnité.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2017 N° 2017/41 Rôle N° 15/21524 [D] [P] [R] [A] épouse [P] C/ SELARL ALLIANCE MJ représentée

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

21 du règlement (UE) n°604/2013 et l'article 1 du Règlement d'application 1560/2003 modifié dès lors que le préfet ne justifie pas avoir procédé aux diligences prévues par ces articles ; - il méconnaît

Les circonstances de la cause justifient de le condamner à payer une somme de 1500 euros à Mme [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00150 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CPO6 NAC : 88E N° MINUTE : 26/00005 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

II et III de cet article.