AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées
Source officiellePage 25 sur 27
8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.
Source officielle