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1 597 résultats pour « article L452-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678b8fb8a9d9693e1798

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant - CONDAMNER l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c73f01612d969deffe2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[D] Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur la réparation du préjudice

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f88f383a880008fd096a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette décision a été signifiée le 28 décembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c7fe8d588318c1ad70

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées dans la mesure où Monsieur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581bf58c06bf6013490f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec8b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il expose que les dispositions de l'article L442-6-1 du code de commerce étaient bien applicables à son litige et qu'il existe bien un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6a0cb878cdc6046d473aa3d6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [P] [G] a demandé au juge de : Vu les articles L412-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution, Vu l’article 700 du

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630fb9f94e984650c0a0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le fond, elle a rappelé que les dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution étaient inapplicables aux locaux commerciaux et souligné qu’en l’espèce la question posée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac2d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb5b60c111a421bea8c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate

Source officielle
TJ

J.E.X.

68e56efc0e2901d10fa4a7d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Or, s'il résulte de la combinaison des articles L142-2, L451-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale et L1411-1 du code du travail que le TASS a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs

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CA

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca31cb8dca058e3e7ad1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbf634d0e83d1832094d66

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Faisant valoir que : -aucune poursuite pénale n'a été exercée à l'encontre de la société LEON GROSSE, -en application des dispositions des articles L452-1 et L412-6 du code de la sécurité sociale, l'action

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CA

14e Chambre

60328b19c877e5be9d37379a

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Enfin, il sollicite la condamnation de la SARL [H] BATIMENT à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff653e3bdd0778675da

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.

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CA

4ème Chambre Section 3

678b43aac6ad78dd9cf0d426

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'incidence professionnelle, la perte de gains professionnels actuels et futurs et le retentissement professionnel : La rente majorée versée en application de l'article L452-2 du code de la sécurité

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c840b820aa60963d856f

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire

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