AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion
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Chambre Sociale-Section 3
64bf678b8fb8a9d9693e1798
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant - CONDAMNER l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
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