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1 915 résultats pour « article L471-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale TA

642d14a9cb8fa004f57da243

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle

Page 25 sur 96

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TJ

JCP

67f83476cf40727a004475de

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

Source officielle
TJ

JCP

67f83464cf40727a004473f4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement

Source officielle
TJ

JCP

67f83465cf40727a00447413

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, 1°) Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs

Source officielle
TJ

JCP

67f83429cf40727a00447222

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ecf40727a00447294

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Source officielle
TJ

JCP

67f83425cf40727a004471c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l’assignation, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e172b5e5e648caf3d5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc3566

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

De plus selon les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyeret des charges aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a78

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Le 24 août 2004 la caisse a notifié sa décision de prise en charge à l'employeur.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société [Localité 1] la somme de 24 473,94 € TTC, assortie des intérêts de retard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede71

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2022, la société Petit Forestier demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de l'article L441-6 du code de

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad6ecdc6046d478fb163

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l’article L441-9 du code de la code de la construction et de l’habitation, le bailleur social ne peut solliciter la liquidation provisoire du surloyer pénal que s’il justifie de l’envoi

Source officielle
CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

21/01/2025 ARRÊT N°35 N° RG 24/00755 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QB2A SM AC Décision déférée du 20 Février 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa61acdc6046d47ea4a21

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société SIMP a adressé à la société MK MENUISERIES les factures suivantes : * n°24-01826 du 19 mars 2024 pour un montant de 12.566,35 € * n°24-02420 du 16 avril 2024 pour un montant de 4.466,92 €

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035d41ee9e96c3af5fcc6a0

Appel

18 février 2016

18 février 2016

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L411-[Cadastre 4] alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69800d2fcdc6046d47957316

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L461-1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696ff8d9cdc6046d4709a61e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs : Sur le commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be5da31367c908eb8db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[K], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, avec la suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux prévu par les articles L411-1 et L412-1

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par courrier du 24 septembre 2018, la caisse a informé la SASU [5] de la prise en charge de l'accident de monsieur [L] [T] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle