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585 résultats pour « article L621-37 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c19788aac83189e9aba

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En conséquence : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et suivants et 1792 du Code civil Vu les articles 37, 117, 119, 370 et 700 du Code procédure civile Vu l'article 55 alinéa 1 du décret n° 67-

Source officielle

Page 25 sur 30

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90171

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Minute no 13/ 00001 ----------- 07 Janvier 2013 ------------------------- RG 10/ 04595 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 23 Septembre 2010 10/ 37 C -----

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc6ccdc6046d477cb82a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C... ne peuvent qu’être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Sur le fondement des articles 329 du code de procédure civile et L641-9 du code de commerce elle soutient que monsieur [O] n'a pas qualité pour représenter la SCI Le Villaron, car l'action actuelle de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64a66074bbd03a05db965308

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb443b00e05d4fac79b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

(article L1224-2 du code du travail).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60359411c9eb6eb8a6c4e2c2

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Le centre de gestion et d'études AGS d'île de France ouest précise que l'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L625 '1 et suivants du code du commerce et qu'elle est intervenante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[O] se voit reprocher un défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prescrit par l'article L631-4 du code de commerce, la poursuite d'une exploitation déficitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10935

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande au titre de l'absence de l'adaptation et de formation complémentaire Mme X... se réfère à l'article L6321-1 du code du travail qui impose

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CA

Chambre 4-1

653ca5ce83c9498318209bbd

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L622-28 du code de commerce).

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2317350_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301005

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

" ; Selon l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation "Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301004

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

"; Selon l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation "Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180f228a02057de6738a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur l'opposabilité des créances salariales au commissaire à l'exécution du plan L'article L622 ' 24 du code du commerce dispose que : « A partir de la publication du jugement

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6785ff9788a2258b37c9d725

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces - Déclarer recevable l'intervention volontaire

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CA

2e chambre civile

65b365021d7564000872e01b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R.322-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, '' vu l'article R.322-37 du Code des Procédures Civiles

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