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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2502204_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
6867612cc173dff6a79337da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il
Source officielleETRANGERS
696f27fecdc6046d47f4306b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur la troisième prolongation Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a06bcdc6046d47fad4a1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielleETRANGERS
65ab784d36bfc00008d68f0c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleTPRX LUN SURENDETTEMENT
691d922202bad2f30af5bb63
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L711-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleSurendettement
65aec10854a01215df77965b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L711-1 du code de la consommation.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6881bec853f7f060d28c799f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ainsi la décision est parfaitement motivée au regard des dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA et ce moyen sera écarté. 4/ Sur la prolongation de la mesure Aux termes de l'article L741-3
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660e43080740db0008fa92c7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef. 3/ Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention admin étrangers
696a9ff2cdc6046d4792aa6e
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 juin 2025 par le préfet de la Seine Maritime
Source officielleJuge des libertés
69654edbcdc6046d471029c9
11 janvier 2026
11 janvier 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866b7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La décision de placement au CRA n'a pas pu être prise qu'à l'issue de sa période d'incarcération, comme pourtant prévu par l'article L741-6 du CESEDA.
Source officielle3ème CH Spéciale
6448c0d45ca6d8d0f8ef69bd
25 avril 2023
25 avril 2023
[S] [W] [U] : En application de l'article L741-4 et suivants du code de la consommation, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a46d
22 avril 2024
22 avril 2024
L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6448c0845ca6d8d0f8ef6805
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleRétention Administrative
65b35b9a1d7564000872dbf8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056ca
2 juillet 2022
2 juillet 2022
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'incompétence de l'auteur de l'acte, sauf pour l'administration à justifier d'une délégation de signature, la violation de l'article L741
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La Cour rappelle que ce moyen qui consiste à contester la régularité de l'arrêté de placement en rétention est prévue à l'article L741-10 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbd6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L741-4, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f18
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 25 sur 189