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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6794830ec6ca88188aff6b14
24 janvier 2025
24 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleRétention Administrative
6711fa9e7603bf88a188454f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f9b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff38146c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleRétention Administrative
67134bd1208351cec6586461
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e7a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Décembre 2001 à [Localité 6] de nationalité Algérienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b3f
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
680331a9168408c19df97e5f
12 avril 2025
12 avril 2025
L'article L741-3 du CESEDA prévoit Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
679336b3cc9763289b725130
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
680c6be18eda960fba78b2fb
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710fa1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [K] [G] [F] en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Source officielleRétention Administrative
6799c94cd742d0b11d26be97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.
Source officielleJCP
6a18aa18cdc6046d4749a890
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.742-13 à L742-19, L 332-8 du code de la consommation, le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du
Source officielleRétention Administrative
695cd1ef75782d5f06f23916
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f38d6ea26f688da89b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d8ffe
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article 142-2 du CESEDA énonce en outre qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
6813084b046d639136715bf0
29 avril 2025
29 avril 2025
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleSurendettement
67edac7ada9e15c513204961
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66c9777f3146d66d29a522ec
22 août 2024
22 août 2024
[I] [L] de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-
Source officielleRétention Administrative
67f4b118da16d54af38e629a
4 avril 2025
4 avril 2025
Février 2002 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officiellePage 25 sur 43