AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6364bb37e405357f749ea89c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les diligences préfectorales et les conditions de la seconde prolongation de rétention Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des
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ETRANGERS
65449d97c71a6a83181c8fa8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[V] représentant la PREFECTURE DE LA CORREZE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du
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