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3 105 résultats pour « article R122-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec453e3bdd077866e25

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle

Page 25 sur 156

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc5

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Monsieur Mohamed X... né le 20 Avril 1952 à SAZARKI (TUNISIE) de nationalité FRANOEAISE Madame Edwige Y... épouse X... née le 05 Juin 1954 à VOUZIERS (08400) de nationalité FRANOEAISE demeurant ensemble au 4,

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

MOTIFS DE LA DECISION I-) La notification de l'indu a été faite au visa de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale expressément mentionné dans la lettre du 11 août 2014, qui précisait que cette

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902185766d1156dbbeccec

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à l'article L. 162-22-7. 2° Sous réserve des dispositions du 4°, sont exclus des forfaits des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, à l'exception des établissements

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373519f939ca6242e2c6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il convient de relever que l’article R121-9 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure, ce qui implique qu’elle se soit

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5e1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Motifs Sur la recevabilité du recours devant le tribunal judiciaire L'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale dispose que « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134702ef4af389611efe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Il résulte des anciens articles L815-13 et D815-4 du Code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ([4]) sont recouvrés

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L142-10 du même code, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c14fb290a34607405b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c94fb290a346074125

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e74fb290a346074287

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301073

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

R142-4 du code rural et de la pêche maritime, pour effectuer les cessions et procéder à l'attribution par cession des biens visés par l'article L 142-1 dudit code, les Safer doivent rechercher des candidats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a147251e2b24246eb0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

demanderesse Société [7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 4]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article L331-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de769f09a857031b3a1b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302626_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L.214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Source officielle