Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

[K] [X] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la [8] à payer à M.

Par acte d’huissier du 11 octobre 2024, Monsieur [J] a assigné la société VILOGIA devant ce tribunal à l’audience du 8 novembre 2024 afin d’obtenir un délai à la mesure d’expulsion.

Sur ce, En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

Statuant à nouveau : - ordonner, avant dire droit sur le fond, une expertise sur pièces suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de :

À l'audience du 11 mai 2023, l'affaire a été renvoyée au 8 juin 2023.

[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700

X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Action Logement Services, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Par jugement en date du 10 mai 2024, le tribunal a : Ordonné une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Désigné pour y procéder le

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE COURRIER ENVOYE PAR LE DEFENDEUR Aux termes de l'article R 121-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-

Par jugement en date du 8 août 2025, le juge de l'exécution de ce siège lui a accordé un délai avant expulsion de 3 mois, soit jusqu'au 8 novembre 2025.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.