Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6776e6d01c1d126b199632c5
2 janvier 2025
2 janvier 2025
barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEURS La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 32] (RIVP) [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS - #R101
Source officielleJex
67a114d7072c53c9d62b39ec
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93090
23 mars 2016
23 mars 2016
Mais aucun de ces documents ne prévoit, en conformité avec l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Source officielleJ.E.X
67f6b961a9d5adc26061e802
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'espèce, la saisie-vente a été pratiquée le 20 novembre 2024, de sorte que la contestation, élevée par acte en date du 20 décembre 2024, est recevable.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du
Source officielleChambre Sociale
62e8be944f6d33e2e97f0a2f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
MOTIF DE LA DECISION Sur le fondement des articles L141-1, L141-2 et R141-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au cas particulier, les contestations d'ordre médical relatives
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db965348
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des intérêts prévue par l'article 1343-2 précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db1c
5 avril 2011
5 avril 2011
B... ne trouvait qu'à répondre : « Çà dépendra des grèves … Je m'engage sous réserve de disposer des stagiaires » ; Que, par un message adressé le 20 octobre 2008, M.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb5bc2f03e8239bc8c7742
19 mars 2019
19 mars 2019
les conditions de l'article 1154 du code civil, - condamner M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22147251e2b24216bee
8 janvier 2024
8 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 20 octobre 2017, la société LOGIREP a consenti à M.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b5a5537980008847497
9 janvier 2024
9 janvier 2024
représentée par l'Association AT 92 C/ Société MALAKOFF HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Vanves N° RG : 11-20
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875
23 juin 2020
23 juin 2020
Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.
Source officielleJEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
R141-1 du code des procédures civiles d’exécution, de telle sorte que le tribunal judiciaire de Tarbes est seul compétent.
Source officielle6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
5 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.
Source officielleService des référés
69d7f801cdc6046d47aefc34
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon contrat du 20 septembre 2018, elle a donné à bail son appartement à l'association FREHA, chargée de loger des personnes en difficultés dans le parc privé parisien, dans le cadre du programme "Louez
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement
Source officielleJ.E.X
65c133a8d4f3671a27f9ac44
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4154
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[J] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R121-2 du code des procédures civile d'exécution. 05. M.
Source officiellePage 25 sur 56