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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L'article R143-2 prévoit que pour l'application de l'article L. 143-1, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, notamment, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet
Source officielleChambre 7/Section 2
67f80765cf40727a00439b99
8 avril 2025
8 avril 2025
La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le 31 mars 2022, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7035f8faf13e2e973dfb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
formées du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [M] au paiement des dépens.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c1766d1156dbbece00
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c6766d1156dbbecea4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Vu l'article 125 du NCPCN et l'article R143-7 du CSS applicable à la date de la notification de la décision par la CPAM des LANDES; En l'espèce la
Source officiellechambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4dc033cf481c39a29bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece8b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f574799f
6 avril 2023
6 avril 2023
barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [F] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199475
28 septembre 2016
28 septembre 2016
/2002, Vu l'article 81 du Traité CE Vu les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et -4 du code de commerce, Vu les articles 680 et 112 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6813035c6a331c9f4ab39aba
30 avril 2025
30 avril 2025
[I] [E] et de l'AGS CGEA d'[Localité 15], en ce que ce jugement l'a déboutée de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e7e
15 janvier 2015
15 janvier 2015
l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé
Source officielleCabinet 5
68e026d374e929a9d8fb9fe3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DEMANDEUR Monsieur [D], [B], [S], [I] [H] Né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 9] (EURE) [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Agathe WEHBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R177
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
Il ressort de l'article 4 dudit contrat d'assurance que la société [14] relève du groupe [15].
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f615bb275d83183a3c29
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fda
6 mars 2014
6 mars 2014
Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assisté de : Me Didier VALETTE, avocat au barreau de GRASSE INTIME : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 15
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] [N] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 ; Vu les écritures du 15 novembre 2022 soutenues oralement
Source officiellePage 25 sur 51