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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre civile
67f57aa0bbf04ef7857beaa3
8 avril 2025
8 avril 2025
-CONDAMNER Monsieur [D] à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me DEMARCHI, Avocat, par application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60d
1 février 2011
1 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés : Article R19
Source officielle1 ch cab 0
6a0cb445cdc6046d473a5975
3 avril 2026
3 avril 2026
Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.
Source officielleProcédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4e24
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Une photo a été prise du premier impact malgré une faible luminosité et transmise le 13 mars 2023.
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfcfb01eea4cf01a3f5b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 23/04359 et jointe à la présente instance par mentions aux dossiers le 13 novembre 2023.
Source officielleRétention admin étrangers
697c357acdc6046d4732d6d6
4 janvier 2026
4 janvier 2026
04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOT Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article
Source officielleService des référés
659d9d7faa704a07f4934428
19 décembre 2023
19 décembre 2023
NEXITY IR PROGRAMMES SEERI [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 DEFENDEURS Le syndicat
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
635237858c924eadffcc494e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que les saisies-attributions pratiquées à l'encontre de la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
8 septembre 2022
au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés calculée sur un taux de 0,03 % par application de l'article L245-13 du code de la sécurité sociale entre 2004 et 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a9f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
BANQUE MICHEL INCHAUSPE BAMI 13, place Floquet 64220 ST JEAN PIED DE PORT S.A.R.L.
Source officielleJEX
6696412ef5112d8edd057bd7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la nullité de la saisie attribution Il résulte de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution que : Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A titre subsidiaire, il est sollicité sur le fondement de l’article 1240 du code civil une compensation totale entre le préjudice subi par la société [13] et l’indu réclamé par l’Urssaf.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69768288cdc6046d47b3910f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A titre subsidiaire, il est sollicité sur le fondement de l’article 1240 du code civil une compensation totale entre le préjudice subi par la société [13] et l’indu réclamé par l’Urssaf.
Source officielleJCP
69dd31b6cdc6046d471e8cf1
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee7bcdc6046d47ea1433
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
18 mai 2026
En application de l’article R211-40 du même code, “L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210437
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit
Source officiellePage 25 sur 52