qualité de conseil de Monsieur X, a déjà donné lieu à un avis n°20204578, rendu par la commission le 4 janvier 2021, par lequel elle a constaté que le ministre de l'intérieur avait déjà transmis, le 18

Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) l'arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste du 18

par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné la saisie dans sa cellule de plusieurs déodorants qu'il avait achetés auprès des cantines de l'établissement ; 3) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 18

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de

Le FCT invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, pour contester à madame [C] la possibilité de discuter sa créance après l'audience d'orientation en invoquant

maison située X, cadastrée X ; 4) le transfert de propriété, la vente du 17 octobre 2017 ; 5) l'acquéreur, les consorts X, domiciliés à Saint-Saturnin (16) ; 6) le bien cédé acquis le 11 mai 2015 et le 18

qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis-en-Bugey a informé la commission que les documents sollicités ont déjà été remis au demandeur respectivement les 16 août 2010, 9 mars 2011, 7 mars 2012, 18

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béziers a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 18 mai 2017, à l'exception du

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 30 novembre 2023 par RPVA, à peine

La contestation d'une subrogation, selon lui, peut être faite tout au long de la procédure, elle n'est pas soumise aux exigences de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

communication des documents suivants : 1) relatifs à la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des Ingénieurs des Services Culturels et du Patrimoine qui s'est tenue le 18