MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel

Par ailleurs l'article R3211-24 du même code prévoit que 'La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

DIRECTEUR DE L’EPSMD, [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur, [L], [M], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une

Hospitalisation sous contrainte 22 juillet 2024 Dossier N° N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5CZ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

3], régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 4 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l'HOPITAL [3] concernant Monsieur [U] [W], né le 19

L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

1979 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 06 avril 2026 à Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (troisième demande) rendue le 01er avril 2026 à Par, Sophie TARIN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Par requête enregistrée le 19 mai 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévue à l'article L. 3211-12

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [G] [X], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

R3211-10 par la personne hospitalisée. 2/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 septembre 2024 ayant maintenu les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation

[A] [F] [N] Informé le 23 mai 2026 à 15h37, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Baudoin

Vu la note en délibéré autorisée par la cour d'appel qui a souhaité recevoir les observations de la DGFP sur l'application de l'article R311-5, en date du 19 septembre 2024.

N°23/02548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 19/07/2023