Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

L322-13 , L322-9 et R322-64 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - que Madame [A] [V] épouse [L] a produit devant le premier juge un bail daté du 1er avril 2009 ; qu'en appel elle fait état

APPELANTS Monsieur [I] [Y] né le 16 mars 1946 à [Localité 13] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4] Représenté par Mme [G] [Y] (épouse) en vertu d'un pouvoir spécial Madame [G] [L] épouse [Y] née

Septembre 1975 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Rémy CRUDO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [F] [P] (réf : affaire [P] [A]/[X]) né le 21 Octobre 1958 à [Localité 13

9960201778) Chez [Adresse 10] défaillante Etablissement [7] (ref : 28956000655469 ; 28972000663213) Chez [Adresse 15] défaillante Etablissement POLE EMPLOI PACA (ref : 4259400H) [Adresse 13

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - infirmer le jugement d'orientation du 13 juillet 2018 en ce qu'il a : - rappelé que le respect des conditions des articles L311-

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

] (réf : 9960214550) domiciliée [Adresse 20] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code

: 03/01/2023 à : Me Olivier HASCOET + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 13

La CARSAT fait valoir que la loi du 13 août 2004, codifié à l'article L.217-6 du code de la sécurité sociale, a transféré au directeur le pouvoir de nommer les agents de direction et, corrélativement,

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR Vu l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile relatives au désistement, applicables à

: indus RSA / 68235), domicilié [Adresse 12] défaillant Caisse CAF DES BOUCHES-DU-RHÔNE (réf. : 68235), domiciliée [Adresse 2] défaillante Société [8] (réf. : 4243204372), domiciliée [Adresse 13

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

] Réf: 01107943/ 01110 011101107943, demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

APPELANT Monsieur [K] [U] né le 13 Janvier 1964 à [Localité 22] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 23] [Localité 3] dispensé de comparution par ordonnance du 3 octobre 2025.

M [V] a relevé appel nullité par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 9 février 2023 à l'encontre du jugement en date du 13 octobre 2022.