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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104730_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02975_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de défrichement n’est pas nécessaire ; l’article L.121-10 du code de l’urbanisme invoqué par le préfet n’est pas fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03256_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03257_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2101268_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dépourvue de construction et qu'elle ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206228_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005223
24 janvier 2007
24 janvier 2007
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de l'environnement : « Les membres de
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dca
12 décembre 1991
12 décembre 1991
Mme X... était justifié par les absences de celle-ci qui, bien que dues à son activité municipale, ne lui permettaient pas d'exercer à plein temps son emploi de secrétaire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506187_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208193_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - cette décision méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article R. 111-27
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206477_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, citées au point Erreur !
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313103_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
procédure contradictoire préalable. » ; aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103359_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100273
20 mars 2013
20 mars 2013
Franck X...et Mme Sylvie Y...ont acquis deux motos auprès de son entreprise exploitée sous l'enseigne " ... " est un contrat de vente à distance régi par les dispositions de l'article L. 121-16 du Code
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261210
30 août 2006
30 août 2006
de l'article L. 121-11, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400558_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301529_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
liée, de refuser la délivrance du permis ; - le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-16 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04772_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que le projet litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a commis une erreur de droit à cet égard.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04293_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L.121-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article
Source officiellePage 25 sur 14668